Dépistage des stupéfiants au volant - aggravation des sanctions
Loi n°2003-495, 12 juin 2003, renforçant la lutte contre la violence routière, JO, 13 juin 2003, p. 9943 (NOR:EQUX0300012L)
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Dépistage au volant: nouvelle aggravation des peines


Trois mois à peine après l'adoption de la nouvelle infraction de conduite après avoir fait usage de stupéfiants, le législateur a remis son métier sur l'ouvrage dans le cadre de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Toujours persuadé de l'effet dissuasif du droit pénal, le Parlement aggrave encore les sanctions encourues en cas de blessure ou d'homicide par un conducteur ayant fait usage de stupéfiants et/ou d'alcool. À peine entré en vigueur, l'article L.235-5 du Code de la route est abrogé et remplacé par trois nouveaux articles inscrits dans le code pénal (art. 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1). La peine varie de 3 ans et 45 000 € à 10 ans et 150 000 € selon la gravité des dommages causés à la victime par un conducteur ayant fait usage de stupéfiants plaçant ainsi l'usager-conducteur au niveau du trafiquant [Lire le tableau détaillé des peines encourues].

D'un point de vue pénal cette abrogation partielle de la loi du 3 février suivie de la création d'une nouvelle infraction plus sévèrement réprimée soulève un problème d'application de la loi dans le temps. On sait que cette situation peut conduire à abandonner les poursuites engagées sous l'empire de la loi ancienne. En effet, le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère interdit d'appliquer la loi nouvelle aux faits commis avant son entrée en vigueur. En revanche, le principe de rétroactivité "in mitius" impose de faire bénéficier immédiatement le délinquant de l'abrogation de la loi ancienne, disposition plus douce. Afin de ne pas faire échec aux poursuites qui auraient pu être engagées, le législateur a donc décidé de déroger à ces principes constitutionnels, en prévoyant que les textes abrogés demeurent applicables aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (art. 3, III de la loi du 5 juin 2003).

La sévérité n'est pas l'apanage des seuls usagers de stupéfiants. L'aggravation des pénalités est générale. Le Sénat a même envisagé la création d'une nouvelle infraction d'interruption involontaire de grossesse causée par un conducteur, l'usage de stupéfiants ou l'imprégnation alcoolique jouant encore une fois le rôle de circonstance aggravante[Lire]. Après bien des hésitations, cette nouvelle incrimination a été écartée.

L'aggravation des peines de référence, emprisonnement et amende, s'accompagne d'une diversification des peines complémentaires (art. 221-8 et 222-44 C. pén.). L'interdiction de conduire un véhicule est étendue aux véhicules sans permis et de nouvelles peines complémentaires sont prévues: obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, immobilisation du véhicule pour un an, confiscation du véhicule et annulation du permis de conduire pour une durée maximum de 10 ans. En cas d'homicide par un conducteur ayant fait usage de stupéfiant, l'annulation du permis est de plein droit portée à 10 ans, elle peut même être définitive sur décision spécialement motivée du tribunal.

Ces sanctions pénales sont complétées par des mesures administrative, rétention immédiate du permis de conduire en cas de dépistage positif (art. L.224-1 al.3 C. route) et suspension du permis de conduire par le Préfet pour une durée de 6 mois (art. L.224-2 C; route).


Les règles relatives à la récidive sont également durcies. On notera en particulier que les infractions de conduite sous l'empire de l'alcool ou des stupéfiants sont assimilées pour constituer les deux termes de la récidive. Être dépisté positif aux stupéfiants lorsque l'on a déjà été condamné pour conduite en état d'ivresse, par exemple, constitue une récidive.


Enfin, pour conclure ce rapide tour d'horizon, on notera que l'Assemblée Nationale a rendu la loi du 3 février 2003 applicable à la Polynésie Française afin, paraît-il, de lutter contre les risques liés à la consommation de "Pakalolo", décrit par le rapporteur de la commission des lois comme étant "une herbe locale très fumée en ces régions". Ce grand spécialiste de l'effet des stupéfiants sur la conduite automobile sera certainement heureux d'apprendre que cette "herbe locale" est en réalité du cannabis, le nom "pakalolo" étant dérivé de l'hawaien "paka" qui signifie "brule" et "lolo" le cerveau...