Dépistage des stupéfiants au volant - décret d'application
Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, JO, n°77, 1er avr. 2003, p. 5702 (NOR : EQUS0300583D)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale , notamment ses articles 529 et R. 48-1 ;
Vu le code pénal , notamment sont article 131-16 ;
Vu le code de la route ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 27 janvier et 21 février 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète : ...

Article 5
Le chapitre V du titre III du livre II de la partie Réglementaire du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants »

II. - L'article R. 235-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 235-1. - En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage et le cas échéant des analyses et examens précités doit être le plus court possible. »

III. - L'article R. 235-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 235-2. - Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles. »

IV. - Aux articles R. 235-3, et R. 235-5, les mots : « article L. 235-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 235-2 ».
V. - A l'article R. 235-4, les mots : « article R. 235-1 » sont remplacés par les mots : « article R. 235-3 » et les mots : « Une copie de ces fiches est immédiatement remise aux conducteurs ayant subi les épreuves de dépistage » sont supprimés.
VI. - Au quatrième alinéa de l'article R. 235-5, la seconde phrase est supprimée.

VII. - Au second alinéa de l'article R. 235-6, les mots : « l'officier ou l'agent de police judiciaire ci-dessus mentionné » sont remplacés par les mots : « un officier ou un agent de police judiciaire ».

VIII. - Le premier alinéa de l'article R. 235-9 est ainsi rédigé :
« L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel, dans les conditions prévues par l' article R. 32 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, ou à un laboratoire de police technique et scientifique. »

IX. - A l'article R. 235-10, les mots : « et, le cas échéant, la recherche des médicaments psychoactifs » sont supprimés.

X. - Après le premier alinéa de l'article R. 235-11, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule tels que mentionnés au p de l' article R. 5128-2 du code de la santé publique . »

Article 6
Le I de l' article R. 221-13 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
- au premier alinéa, les mots : « le préfet soumet à un examen médical : » sont remplacés par les mots : « le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires : » ;
- au 1°, les mots : « les articles L. 234-1 et L. 234-8 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ».

Article 7
I. - Le quatrième alinéa de l' article R. 322-4 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise de la carte grise doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur. »

II. - Le 4° du I de l' article R. 322-5 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur. »

III. - Le 5° du I de l' article R. 322-5 du code de la route est supprimé.

IV. - Le 6° du I de l' article R. 322-5 du code de la route devient le 5°.

Article 8
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 9
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2003.
Restrictions des droits des conducteurs et répression aggravée de l'usage de stupéfiants



Le décret du 31 mars 2003 pris en application de la loi du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de plantes ou substances classées comme stupéfiants relance la polémique. Outre des modifications purement formelles des articles R.2351-1 et R.235-2 du Code de la route destinées à assurer la cohérence entre la partie réglementaire du code de la route et les articles L.235-1 et suivants du même code, le décret apporte des modifications substantielles aux conditions actuelles du dépistage. Elles visent d'une part à rendre plus difficile la contestation des procédures de dépistage et, d'autre part, à donner de nouveau pouvoirs de sanction aux Préfets. Finalement le texte réduit les droits des conducteurs (1) et aggrave la répression de l'usage de stupéfiants (2) sans pour autant convaincre de l'efficacité d'une procédure discrétionnaire pour lutter contre l'insécurité routière ou l'abus de drogue.

1. Une procédure moins respectueuse des droits des conducteurs

Le décret du 31 mars 2003 introduit deux nouvelles dispositions qui rendent la procédure de dépistage des stupéfiants plus opaque. L'une supprime toute information du conducteur soumis au dépistage (1), l'autre rend facultative la recherche des substances médicamenteuses à base de stupéfiants en cas de dépistage positif (2).

1.1. La suppression de l'information des conducteurs

Jusqu'à présent la procédure de dépistage des stupéfiants prévoyait de renseigner trois fiches.Une fiche "D" décrivait les circonstances du dépistage, une fiche "E" l'état physique de la personne contrôlée en cas de dépistage positif, une fiche "F"les résultats de l'analyse sanguine (art. R.235-4 anc. et arr. 5 sept. 2001, art. 16). Une copie de ces fiches devait être "immédiatement remise aux conducteurs ayant subi les épreuves de dépistage". C'est cette obligation d'information des conducteurs qui disparaît aujourd'hui.

Certes, en matière de dépistage de l'état alcoolique, la transmission des fiches à l'intéressé n'est pas obligatoire. Mais ce dernier peut en demander communication au procureur de la République (art. R.28 C. débits de boissons). Par ailleurs, lorsque le dépistage se fait par éthylomètre à l'occasion d'un contrôle routier, le résultat doit être "immédiatement porté à la connaissance" du conducteur (art. R.234-4 C. route). D'une façon ou d'une autre, le conducteur peut donc vérifier la légalité des procédures engagées à son encontre lors d'un contrôle d'alcoolémie. Rien de tel n'est prévu en matière de stupéfiants. La nouvelle rédaction prive le conducteur de tout pouvoir de vérification ou de contestation. L'absence de trace écrite remise au conducteur fait craindre une multiplication des procédures arbitraires, d'autant que le décret ne précise pas les situations dans lesquelles il doit être procédé au dépistage.

1.2. Une procédure plus lourde pour les patients consommant des médicaments à base de stupéfiants

Une des principales difficultés auxquelles se heurte le dépistage est de savoir si la consommation de stupéfiants décelée dans l'organisme du conducteur est licite ou illicite. Le texte de la loi du 3 février 2003 recèle une ambiguïté. Lors de la discussion du projet de loi, les parlementaires et le gouvernement se sont clairement prononcés contre toute répression de la conduite après avoir consommé des médicaments. Mais, dans le même temps, l'infraction de "conduite après avoir fait usage de stupéfiants" est constituée par la simple découverte de stupéfiants dans l'organisme d'un conducteur.

Contrairement à ce que pourrait laisser croire une vision un peu simpliste du droit de la drogue, il n'y a pas d'un côté des produits interdits et de l'autre des produits autorisés. Les stupéfiants entrent dans la composition de nombreux médicaments et leur usage est parfaitement admis dans un cadre thérapeutique. On pense bien évidemment aux traitements de substitution, méthadone ou subutex®, mais bien au-delà à de très nombreux médicaments qui contiennent des opiacés, de l'éphédrine, des neuroleptiques, etc... Les substances stupéfiantes peuvent aussi se retrouver à l'état de trace dans des produits industriels parfaitement licites. Tel est le cas, en particulier, des produits destinés à la consommation humaine contenant du chanvre dont l'exploitation et la commercialisation sont admis bien qu'ils contiennent du THC (G. Fournier, À propos de la teneur en D-9-THC dans les variétés de chanvre à fibres cultivées en France, Annales de Toxicologie Analytique, n°1, vol XV, 2003 ).

Si l'on prend à la lettre l'infraction de conduite après avoir fait usage de stupéfiants, toute consommation de plantes ou substances classées comme stupéfiant justifie la répression, que cette consommation soit légitime ou non. Une telle solution bouleverserait le droit de la santé en sanctionnant des patients sous traitement. Elle serait en outre contraire à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes [Lire]. Au contraire, si l'on tient compte de la volonté du Parlement de cantonner la répression au seul usage illicite de stupéfiants, il convient de vérifier que les substances décelées ne proviennent pas d'un médicament ou d'un produit en libre commerce avant d'entrer en prévention.

C'est cette dernière interprétation, téléologique, qui est privilégiée depuis 2001. Seul l'usage illicite de stupéfiants est punissable. L'ancien article R.235-5 c. route prévoyait ainsi, en cas de résultat positif, que "soit recherchés, afin d'éliminer tout facteur de confusion dans l'appréciation du rôle des stupéfiants dans l'accident en cause, les médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire des véhicules". En clair il ne suffisait pas de dépister des stupéfiants, il fallait vérifier que ces stupéfiants n'avaient pas une origine légale.

Le nouveau décret revient partiellement sur cette procédure en la rendant facultative (art. R.235-11 al.2 nouv. C. route). Lorsque l'examen clinique est positif, la recherche de l'usage de médicament doit être demandée par le conducteur ; elle perd son caractère automatique. L'objectif est manifestement de faciliter la tâche des experts ... et de réduire les coûts de la procédure. Mais on peut craindre que cet espoir ne soit déçu et que la nouvelle procédure ne fasse qu'introduire plus d'inégalité entre les justiciables. En réalité, si l'on souhaite à la fois sanctionner l'usage illicite et excuser l'usage licite de stupéfiants, l'infraction de conduite après avoir fait usage de stupéfiants est extrêmement difficile à appliquer.

Dans notre commentaire de la loi du 3 février 2003 nous avions souligné les faiblesses de cette infraction qui repose sur les capacités de la toxicologie analytique [Lire]. La toxicologie analytique est à la fois une technique précise et aveugle. Précise parce qu'elle est capable d'identifier des stupéfiants à l'état de trace infime dans l'organisme. Aveugle parce qu'elle est incapable d'en déduire des conséquences légales et, en particulier, le caractère légitime ou non de la consommation. Non seulement la toxicologie est incapable de démontrer l’influence des stupéfiants sur la conduite au moment du dépistage, mais elle serait bien en peine de démontrer, tout simplement, que l'usage de ces stupéfiants était interdit. Que le conducteur affirme consommer régulièrement de la bière au chanvre ou prendre certains médicaments comme l’ibuprofène® et l’expertise sera contestable.

La seule solution envisageable consiste à bannir totalement l’usage des substances contenant des stupéfiants. C’est ce que souhaite la DEA, la très répressive agence américaine de lutte contre les stupéfiants. Dans une circulaire interprétative du 31 mars dernier, elle réclame l’interdiction de commercialiser des produits à base de chanvre licite destinés à la consommation humaine car ils réagissent aux tests de dépistage. (Dpt. Of Justice – DEA, 21 CFR Part 138, 31 mars 2003, Fed. Regist., vol. 68, n°55, p.14113 et s.). La Cour de cassation a paru aller dans le même sens dans deux arrêts de principe en affirmant que le taux de THC n’entrait pas dans la définition légale du cannabis (Crim. 9 mars 1992, pourvoi n° 90-87478, B. n°103, p. 267, Crim. 5 fév. 1998, pourvoi n° 97-82890, B. n°49, p. 134). Mais cette interprétation ne peut plus prospérer, la CJCE ayant clairement affirmé que la prohibition des stupéfiants ne pouvait faire obstacle au développement du commerce légal du lin et du chanvre [Lire]. Le juge en sera donc réduit, soit à sanctionner une personne qui consommait des stupéfiants sans enfreindre la loi, au risque d'être critiqué par les juges européens, soit à ne pas sanctionner le conducteur malgré les résultats du dépistage.

Ces incertitudes n’ont pas entamé la foi inébranlable du gouvernement et du Parlement dans les vertus du dépistage puisque le décret va même jusqu’à consacrer le recours à des procédés de dépistage plus incertains afin d'aggraver la répression des usagers de stupéfiants.

2. Une répression aggravée de l'usage de stupéfiants

Le décret confie au Préfet le soin d'ordonner un nouveau dépistage avant de restituer son permis à une personne condamnée pour conduite après avoir fait usage de stupéfiants (1). Dans le cadre de cette mesure, le texte légitime le dépistage rétrospectif des consommations à partir des cheveux transformant une mesure de prévention en mesure d'exclusion.

2.1. L'examen médical obligatoire avant restitution du permis de conduire

En plus de la mise en oeuvre de l'infraction pénale de conduite après avoir fait usage de stupéfiants, le décret du 31 mars 2003 modifie la procédure administrative de restitution du permis de conduire après une suspension ou un retrait du permis.

La sécurité routière n'est pas fondée exclusivement sur la répression. Elle fait également appel à des mesures administratives destinées à prévenir tout risque de réitération de l'infraction (F. Caballero et Y. Bisiou, Droit de la drogue, §208, p. 259 et s.). À ce titre, le Préfet doit soumettre à un examen médical tout conducteur condamné pour conduite sous l'influence de l'alcool et tout conducteur condamné à 1 mois de suspension du permis de conduire (anc. art. R.221-13 C.route). Si le résultat s'avère positif, il peut refuser la restitution du permis.

Cette décision n'est pas une peine à proprement parler mais une mesure de sûreté. Dans l'esprit de la théorie de la Défense sociale nouvelle, il ne s'agit pas de sanctionner ou de stigmatiser le conducteur défaillant, mais de prévenir tout risque de récidive, de protéger la société contre le « déviant », et le « déviant » contre lui-même. Lorsqu’un conducteur persiste à être sous l'influence de l'alcool après une première suspension du permis de conduire, il paraît logique de refuser de lui restituer ce permis.

Le décret du 31 mars 2003 étend cette procédure d’examen médical aux conducteurs dont le permis est suspendu ou retiré à la suite d’une condamnation pour conduite après avoir fait usage de stupéfiants. (art. 221-13, I C. route). Dans son principe, une telle modification doit être approuvée sans réserve. Mais ses modalités d’application soulèvent de nouvelles objections.

2.2. La consécration du dépistage rétrospectif

Le décret remplace en effet les termes « examen médical » synonymes de dépistage sanguin par la formule : "des analyses ou des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires". Une nouvelle fois, cette définition trouve son origine dans la campagne d'influence des toxicologues déjà largement mis à contribution lors de la discussion parlementaire ( « le point de vue de 10 experts judiciaires en toxicologie» [Lire]). L’objectif des promoteurs de cette mesure est double: faciliter le dépistage grâce aux examens salivaires en évitant la procédure lourde et onéreuse de l’analyse sanguine, et déceler l'usage de stupéfiants sur une période plus longue grâce aux examens capillaires. La recherche de stupéfiants dans les cheveux est en effet censée permettre la constitution d’un « profil de consommation » sur plusieurs semaines ou plusieurs mois. Cinq centimètres de cheveux représenteraient approximativement un mois de consommation et il serait possible de « lire » ainsi dans les cheveux les phases d’usage et d’abstinence.

Cet optimisme technologique doit être tempéré. Il serait assez facile de faire disparaître les fameuses traces de stupéfiants de la chevelure. De nombreux shampoings préparés à cet effet sont proposés sur Internet. Ensuite, la fiabilité des tests est contestée par certains auteurs, notamment à propos de l’identification de l’ecstasy est des drogues de synthèse (J. Ditton, Technical Review. Hair Testing: just how accurate is it?, Surveillance & Society 1(1): 86-101).

Enfin, indépendamment du débat d’experts pour lequel nous sommes peu compétent, le dépistage rétrospectif pose une question de politique criminelle. En remontant dans la consommation, les stupéfiants identifiés sur les cheveux peuvent être ceux qui ont déjà été dépistés lors du contrôle routier initial. Dans ce cas il ne s’agit plus de s'assurer de la volonté d'amendement du condamné et de vérifier l'absence de dangerosité après le retrait de permis, mais de renforcer la répression du conducteur déjà sanctionné. La mesure n’a plus valeur de protection de la société mais plus prosaïquement d’exclusion et de stigmatisation des personnes dépistées. Quand on sait toute les incertitudes qui pèsent sur le dépistage, on trouvera que la mesure est manifestement excessive au regard des objectifs poursuivis.


Avec la publication de ce décret, le dépistage des drogues au volant apparaît de plus en plus pour ce qu’il est : une entreprise d’influence menée par un groupe socio-professionnel soucieux de développer son activité. Il est tout de même curieux que personne ne se soit ému du conflit d’intérêt qui existe en matière de dépistage. Ceux qui demandent avec force ce dépistage, sont en même temps ceux qui diffusent l’information sur les tests, qui valident scientifiquement et publient cette information avec force référence à leurs propres travaux, puis qui tirent profit socialement et économiquement comme experts judiciaires ou membres de commissions publiques, de la diffusion de ces tests. Ils font office tout à la fois de « société civile » et de « France d’en bas » à travers des réseaux associatifs, de « société savante » à travers des associations et revues professionnelles dédiées au dépistage, et de prestataires de service pour les juridictions. Même s’ils sont de bonne foi, cette confusion des genres n’est pas faite pour renforcer la crédibilité scientifique de leur démarche.

Dès lors, pour avoir un certain recul, il n’est pas inutile de se transporter aux États-Unis où les tests sont utilisés depuis plus de dix ans à l’occasion de contrôles routiers mais aussi dans les entreprises et même les écoles. La Cour Suprême des Etats-Unis a en effet admis la constitutionnalité de ces mesures de contrainte dans les écoles au nom de leur efficacité supposée dans la lutte contre les stupéfiants ( US Sup. Court, Board of education of independent school district n°92 of Pottawatomie County v. Earls, n° 01-332. 27 juin 2002 [Lire])

Aux Etats-Unis donc, le dépistage est devenu un marché, un marché estimé à 600 millions de $ par an. Un marché pour les experts de tous ordres, y compris les juristes, un marché pour les laboratoires qui produisent les tests, et même un marché pour les laboratoires qui commercialisent des produits, shampoings, urine « propre », produits masquants qui neutralisent les tests ! En constatant le nombre d’entreprises des deux types présentes sur le réseau Internet, on se dit que ce marché doit être rentable.

La fin justifiant - pour certains - les moyens, cette généralisation des tests a-t-elle au moins facilité les procédures judiciaires ? La surenchère à laquelle se livre la DEA en réclamant l’interdiction de la commercialisation de tout produit contenant du THC destiné à la consommation humaine, l’alerte déclenchée par la Food and Drug Administration, l'autorité sanitaire fédérale, à propos de faux positifs au cannabis [Lire] soulignent que l'efficacité des tests n'est pas si évidente que les toxicologues veulent bien l'affirmer.

La généralisation des tests a-t-elle au moins réduit la demande de drogue ? Peu de résultats étaient disponibles mais deux études récentes financées par le NIDA (National Institut Against Drug Addiction) semblent démontrer le contraire. Même s’il est trop tôt pour considérer leurs conclusions comme définitives ces deux études constatent que le dépistage n'a pas d'effet dissuasif sur la consommation de stupéfiants chez les jeunes et qu'en outre, il favorise des stratégies de diversion : détournement de la loi et abus d’alcool plus fréquent. La prévention permettrait, selon une de ces études, d'obtenir de bien meilleurs résultats en termes de diminution de la prévalence (R. Yamaguchi, L. D. Johnston, P. M. O’Malley, Relationship between student illicit drug use and school drug-testing policies, Journal of School Health, apr. 2003, vol. 73, n°4, L. Goldberg, L. Elliot, P. Mc Kinnon, E. Moe, K. S. Kuehl, L. Nohre, M. Lockwood, Drug Testing Athletes to Prevent Substance Abuse: Background and Pilot Study Results of the SATURN (Student Athlete Testing Using Random Notification) Study, Jour. of adolescent health 2003;32:16–25).


Le dispositif légal et réglementaire de lutte contre l'usage de stupéfiants au volant laisse un sentiment de grande improvisation, pour ne pas dire d'arbitraire. Le législateur a décidé d'un symbole, laissant les mains libres à la police et au parquet pour décider de l'application de la mesure. Le dépistage servira de prétexte pseudo-scientifique à une répression au facies que les silences du décret sur les situations justifiant de recourir au dépistage n'amélioreront pas.