Dépistage des stupéfiants au volant - nouvelle infraction
Loi n°2003-87, 3 fév. 2003, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, JO n°29, 4 fév. 2003, p. 2103 (NOR:JUSX0205970L)
Art. 1: Le code de la route est ainsi modifié :
1° L'article L. 235-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 235-1. - I. - Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
« Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende.

« II. - Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
« 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

« III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

« IV. - Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. » ;
2° Après l'article L. 235-1, sont insérés quatre articles L. 235-2, L. 235-3, L. 235-4 et L. 235-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 235-2. - Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est de même si la personne est impliquée dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a fait usage de stupéfiants.
« Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, soit qui est impliqué dans un accident quelconque de la circulation, soit qui est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code punies de la peine de suspension du permis de conduire, ou relatives à la vitesse des véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, soit à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.
« Si ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

« Art. L. 235-3. - I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
« II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
« 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

« III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
« Art. L. 235-4. - I. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 325-9 étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;
« 2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
« Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal.
« II. - Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

« Art. L. 235-5. - I. - Les peines prévues aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal sont portées au double en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code. Les peines prévues à l'article 222-19 du code pénal sont applicables si l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne n'a pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues auxdits articles L. 235-1 et L. 235-3.

« II. - Toute personne coupable de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commise simultanément avec l'une des infractions prévues aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal encourt les peines complémentaires prévues au I de l'article L. 235-4 du présent code.

« III. - Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal commise simultanément avec l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus. »

Art. 2: L'article L. 211-6 du code des assurances est complété par les mots : « ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 février 2003.
Lutte contre la conduite sous l'influence des stupéfiants ou répression aggravée de l'usage de stupéfiants ?


L'adoption de la loi du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de plantes ou substances classées comme stupéfiants a donné lieu à de vives polémiques. Son adoption n'était pas indispensable au renforcement de la sécurité routière, et sa mise en oeuvre prématurée soulève de nombreuses questions. À titre de première analyse il convient de préciser les éléments constitutifs de cette nouvelle infraction, les peines et circonstances aggravantes prévues par le législateur avant d'apprécier la portée de cet ensemble.

1. Les éléments constitutifs de l'infraction

Le nouvel article L. 235-1 du Code de la route sanctionne de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende, le conducteur ou l'accompagnateur d'un élève conducteur, lorsqu'une analyse sanguine démontre qu'il a fait usage de stupéfiants. Trois points doivent être précisés: la notion de véhicule, la notion d'usage et la nécessité d'un lien de causalité entre usage et conduite.

1.1. Une infraction qui concerne tous les véhicules.

La proposition de loi voulait calquer la nouvelle infraction sur celle de conduite sous l'empire de l'alcool. Ce souci de symétrie a poussé le législateur jusqu'à reprendre les imprécisions rédactionnelles des textes sur l'alcool au lieu de les améliorer. Ainsi, comme en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'incrimination ne fait pas référence à la notion de "véhicule à moteur" telle qu'elle figure à l'article L.110-1, 1° du code de la route mais à celle de "véhicule". C'est l'ancienneté des dispositions relatives à l'alcool qui explique cette rédaction ; elle pouvait être modernisée. Il est manifeste, en effet, que le législateur entend contrôler les conducteurs de véhicules terrestres à moteur et non les autres. Mais la rédaction retenue permet de constater l'infraction à l'encontre du conducteur de tout véhicule, y compris un véhicule sans moteur. Reste qu'en pratique, et compte-tenu du coût élevé du dépistage [Lire], l'infraction ne sera probablement constatée qu'à l'encontre des conducteurs de véhicules terrestres à moteur.

1.2. Une infraction qui ne distingue pas entre usage licite et illicite de stupéfiants

Lors de débats, les parlementaires ont envisagé le dépistage des "substances médicamenteuses" avant d'y renoncer. "Ces substances médicamenteuses" ont été un peu vite qualifiées de "licites", par opposition aux stupéfiants qualifiés de "drogues illicites". C'est oublier qu'un grand nombre de stupéfiants sont utilisés dans un cadre médical. Doit-on poursuivre celui qui prend, sur ordonnance, de la buphrénorphine (Subutex®) ou de la méthadone dans le cadre d'un traitement de substitution? Doit-on poursuivre celui qui, plus simplement, prend un sirop codéïné pour soigner une angine ?

La question se pose également dans les termes inverses de l'usage prohibé d'une substance licite. Le détournement des médicaments à des fins toxicomaniaques est fréquent. La vision manichéenne qui oppose médicaments licites et stupéfiants illicites montre, s'il en était besoin, que le législateur ignore totalement la réalité des problèmes posés par l'abus de drogue. À l'heure actuelle les préoccupations les plus fortes concernent, par exemple, le trafic de Subutex® détourné de son usage et injecté par les usagers d'héroïne. En cas de dépistage, comment savoir si le Subutex® détectée est "licite" ou "illicite"?

Plus encore, sans être des médicaments, des produits licites peuvent parfaitement contenir des stupéfiants à l'état de trace. Si la toxicologie est un outil simpliste qui ne permet pas de déterminer avec certitude l'influence de tel ou tel produit sur l'organisme, c'est aussi un outil précis (ce qui n'est pas contradictoire). La toxicologie peut parfaitement détecter des traces infimes de stupéfiants, en dessous du nanogramme (0,000 000 001 gramme!!!). Imaginons un consommateur modéré mais régulier de bière à base de chanvre. Il est probable que des traces infimes de THC seront retrouvées dans son organisme. Devra-t-on le sanctionner pénalement alors que ces produits sont licites et que leur production est soutenue par l'Union Européenne? Plus généralement, doit on poursuivre tous ceux qui font l'objet d'un test positif au cannabis alors que la CJCE, vient encore de rappeler que le commerce des variétés de chanvre titrant moins de 0,2% de THC était non seulement légal mais encore subventionné? [Lire]

Il est très difficile de répondre à ces questions. C'est la raison pour laquelle la précédente législature avait préféré surseoir à l'adoption d'une nouvelle infraction de conduite sous l'influence des stupéfiants dans l'attente des résultats d'une vaste enquête épidémiologique sur le sujet. Ces précautions ne semblent plus de mise. Par son silence, la loi incrimine tout dépistage sanguin positif aux stupéfiants, que ces substances aient une origine licite ou illicite, que leur usage soit ou non autorisé. Aucun fait justificatif tiré de la licéïté de la consommation n'est prévu. On peut seulement noter, s'agissant d'un délit, que l'infraction doit avoir un caractère intentionnel. Il faudra donc prouver que la personne savait qu'elle avait fait usage de stupéfiants. Cet élément intentionnel fera certainement défaut dans le cas où les stupéfiants sont contenus dans un médicament ou dans un produits en vente libre.

1.3. Une causalité partielle entre usage de stupéfiants et conduite automobile

La définition de l'infraction a évolué durant la procédure parlementaire. Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi réprimait la conduite "sous l'influence" des stupéfiants. Il fallait donc démontrer que l'usage de stupéfiants modifiait la capacité de conduire de la personne mise en cause. Seul un seuil de consommation, comme pour l'alcool, peut permettre de fixer cette causalité. Or la détermination de ce seuil est une tâche titanesque. On compte plus de 180 stupéfiants ; autant de seuils d'influence à établir. En outre, pour le cannabis par exemple, il n'y a pas d'unanimité scientifique sur le niveau auquel ces seuils doivent être fixés. Au-delà de ces difficultés techniques, l'établissement d'un seuil peut également donner le sentiment d'une impunité en deçà, ce qui est en contradiction avec la prohibition absolue de l'usage de stupéfiants.

Le gouvernement a donc proposé de modifier la définition de l'infraction pour sanctionner le conducteur dont un dépistage sanguin permet de constater "qu'il a fait usage de stupéfiants". C'est cette rédaction qui est retenue dans le texte définitif. Il s'agit, selon le ministre, "d'éviter les discussions sans fin devant les juridictions pour déterminer si la consommation illicite de stupéfiants par le conducteur a ou non “influencé” son comportement". Mais cette réécriture de l'élément matériel fait surgir un nouvel écueil. L'influence de l'usage sur la capacité de conduite n'est plus exigée et on s'est interrogé pour savoir si la nouvelle définition supprimait l'exigence d'un lien de causalité entre l'usage et la conduite. Une telle solution aurait eu pour effet de transformer l'infraction en une sorte de circonstance aggravante du délit d'usage de stupéfiants déjà prévu par l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique. Une circonstance aggravante d'un nouveau type, ni réelle ni personnelle, mais liée à l'activité policière et aux conditions dans lesquelles la police identifie l'usage de stupéfiants. L'usage aurait été puni d'un an d'emprisonnement, sauf lorsqu'il est dépisté sur un conducteur à l'occasion d'un contrôle routier. Une rupture caractérisée du principe d'égalité devant la loi pénale puisque les mêmes faits ne justifieraient pas la même sanction, simplement à raison de l'activité policière.

La médiocrité du débat à l'Assemblée nationale où le fait divers, les lieux communs et les approximations pseudo-scientifiques ont souvent tenu lieu d'analyse juridique, l'absence de saisine du Conseil constitutionnel, habituelle en matière de stupéfiants, n'aident pas à comprendre la volonté du législateur. Au Sénat, heureusement, le rapport de la commission des lois et les débats apportent quelques éclaircissements [Lire]. La solution retenue consiste à exiger une causalité partielle entre l'usage et la conduite. L'infraction n'est constituée que lorsque l'usage a une influence sur la conduite, mais cette influence est présumée quand un dépistage sanguin permet de confirmer la consommation de drogue.

En effet, selon le ministre de la Justice, le dépistage sanguin décèle des consommations de stupéfiants remontant aux heures qui précèdent le contrôle et non à plusieurs semaines comme dans le cas du dépistage urinaire. À l'en croire, l'influence sur la conduite des consommations dépistées par voie sanguine serait donc certaine. On peut toutefois s'interroger sur le procédé qui consiste à faire dépendre une infraction des faiblesses de la "toxicologie analytique".Qu'adviendra-t-il si, comme l'espère le ministre, les performances des tests s'améliorent grâce aux millions d'euros dépensés dans ces dépistages? Qu'adviendra-t-il si ces tests sanguins permettent de déceler des consommations de stupéfiants qui n'ont aucune incidence sur la capacité à conduire? Devra-t-on conserver l'interprétation littérale d'une loi mal rédigée ou s'en remettre à l'intention du législateur et exiger la preuve d'une influence?

D'autres questions restent en suspens, en particulier celle du dépistage urinaire positif et du dépistage sanguin négatif. En pratique, la police procèdera à un dépistage urinaire. S'il se révèle positif, un dépistage sanguin sera effectué dont les résultats détermineront l'existence ou non de l'infraction. Lorsque ce test sera négatif, les poursuites ne pourront avoir lieu sur le fondement du nouvel article L.235-1 du Code de la route. Mais ces poursuites resteront possibles pour usage simple de stupéfiants sur le fondement de l'article L.3421-1 du Code de la santé publique. Malgré les dénégations du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée Nationale on peut gager que cette nouvelle incrimination aggravera donc encore la répression de l'usage simple.


2. La répression de l'infraction de conduite alors qu'il est fait usage de stupéfiants


On ne reviendra pas ici sur les peines complémentaires prévues par le législateur, suspension ou annulation du permis de conduire, travail d'intérêt général, et jours-amende. Ce sont les mêmes que celles qui existent déjà en cas de conduite sous l'empire de l'alcool. En revanche les circonstances aggravantes et la procédure de dépistage méritent quelques commentaires.

2.1. Un dépistage discrétionnaire qui concerne également le conducteur victime

Le dépistage des stupéfiants est au coeur de la nouvelle infraction dont il devient un élément constitutif. Les lois des 18 juin 1999 [Lire] et 15 novembre 2001 [Lire] avaient déjà prévu ce dépistage en cas d'accident mortel ou de blessures par imprudence. La loi nouvelle pourra donc s'appliquer partiellement sans attendre les décrets d'applications puisque les textes réglementaires actuels (Décret nº 2001-751 du 27 août 2001, art. R.235-1 et s. C. route) sont compatibles avec les dispositions nouvelles. Ces textes devront néanmoins être complétés car la loi du 3 février étend le domaine du dépistage tant en ce qui concerne les personnes soumises au contrôle qu'en ce qui concerne les situations justifiant le contrôle.

S'agissant des personnes contrôlées, outre les conducteurs, la loi étend l'obligation de dépistage aux accompagnateurs d'un élève conducteur en s'inspirant une fois encore des textes sur l'alcool. Les moniteurs d'auto-école et ou de centres d'insertion formant à la conduite des véhicules apprécieront cette sollicitude qui témoigne de la confiance que leur fait le législateur. Tous les conducteurs impliqués dans un accident ou dont un indice laisse supposer qu'ils ont fait usage de stupéfiants peuvent subir le contrôle. La référence à la notion "d'implication" signifie que même le conducteur dont le comportement n'a pas de lien causal avec l'accident est soumis au dépistage. Cela signifie également que le conducteur victime doit subir le dépistage à l'égal de l'auteur de l'accident. Or les conséquences d'un dépistage positif pour le conducteur victime sont à peine envisagées par le législateur. Que se passera-t-il si la victime a fait usage de stupéfiants ? Devra-t-elle subir une sanction pénale en plus de son préjudice corporel ou matériel ? On risquerait alors de voir une victime condamnée plus sévèrement que l'auteur de l'accident, alors même qu'elle n'a commis aucune faute et qu'elle conduisait avec prudence.

La seule précaution prise par le législateur est de réputer non écrite toute clause prononçant la déchéance de la garantie due par l'assureur en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants. Cette disposition existe déjà pour la conduite sous l'empire de l'alcool (art. 211-6 C. des assurances) et la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler qu'elle bénéficiait au conducteur dépisté positif à l'alcool (Civ. 1ère. 6 juin 2001, pourvoi n°98-1923 ). La victime conductrice qui aura fait usage de stupéfiants devrait donc être indemnisée civilement. Au delà, L'avenir dira peut être si les usagers de stupéfiants sont plus souvent auteurs ou victimes d'accidents de la circulation.

S'agissant maintenant de la procédure de dépistage, elle s'inspire toujours des principes posés en matière de dépistage alcoolique (Droit de la drogue, précis Dalloz, §203, p. 253). Elle prévoit un contrôle obligatoire, un contrôle facultatif et un contrôle préventif .

La loi confirme d'abord le principe d'un contrôle obligatoire en cas d'accident mortel. On sait que l'article R.235-1 du code de la route définit l'accident mortel comme "celui qui a eu des conséquences immédiatement mortelles". Lorsque l'accident cause un dommage corporel, le dépistage est obligatoire s'il existe "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner" que le conducteur a fait usage de stupéfiants. Dans le cas contraire, le dépistage est facultatif et laissé à l'appréciation des policiers. On ne voit pas très bien l'intérêt de distinguer ainsi caractère obligatoire ou facultatif tant les deux situations dépendent de l'appréciation très libre des forces de l'ordre. Il s'agissait manifestement pour le gouvernement de ne pas se dédire après avoir réclamé à grand cris un dépistage obligatoire lors des débats qui ont précédé la loi du 15 novembre 2001 tout en faisant preuve de réalisme budgétaire une fois aux affaires.

Le dépistage facultatif est encore étendue par l'alinéa 2 de l'article 235-2 aux conducteurs et accompagnateurs d'un élève conducteur impliqué dans tout accident matériel. Il est également possible lorsque le conducteur est l'auteur présumé de certaines infractions au code de la route. Cette règle diffère de celle retenue en matière de conduite sous l'empire de l'alcool pour laquelle le dépistage est obligatoire dans ce cas. En revanche, comme pour l'alcool, la loi vise un grand nombre d'infractions, délits ou contraventions : infractions sanctionnées de la suspension du permis de conduire, infractions relatives à la vitesse des véhicules, au port de la ceinture de sécurité,du casque. Enfin, en dehors de toute infraction, un contrôle préventif est prévu s'il "existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants". Cette dernière hypothèse rédigée en termes très généraux fait du dépistage une faculté discrétionnaire laissée à l'appréciation de la police. Les forces de l'ordre auront ainsi tout le loisir de décider quand et sur qui elles font procéder à un test. Reste que la raison budgétaire risque de tempérer les ardeurs sécuritaires. Pour le moment, seul le dépistage des stupéfiants en cas d'accident mortel a été prévu au budget 2003, et encore[Lire].

Enfin, le refus de se soumettre aux épreuves de dépistage est puni des mêmes peines que l'infraction principale de conduite après usage de stupéfiants, deux ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende (art. L.235-3).

2.2. Les circonstances aggravantes

Le nouveau texte prévoit deux circonstances aggravantes. La première, personnelle, est liée au dépistage simultané d'une consommation de stupéfiants et d'une consommation d'alcool au delà des seuils légaux (art. L. 235-1 al. 2 C. route). Cette solution est celle qui se justifie le mieux car elle repose sur la seule certitude scientifique que l'on ait, à savoir l'augmentation forte du risque d'accident en cas de consommation d'alcool et de stupéfiants, notamment de cannabis. Les peines de référence sont alors portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende.

La seconde est une circonstance aggravante mixte lorsque l'infraction de dépistage positif aux stupéfiants entre en concours idéal avec un homicide ou des blessures par imprudence (art. 221-6 et 222-19 C. pén.). La peine encourue est doublée en cas d'homicide ou de blessure entraînant une ITT supérieure à trois mois. En outre, comme en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le législateur prévoit d'appliquer les peines de l'article 222-19 C. pén. (deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende) lorsque les blessures entraînent une incapacité d'une durée inférieure à trois mois. Il ressort de cette aggravation de la répression que la conduite alors qu'il est fait usage de stupéfiants doit être distinguée de l'imprudence aggravée avec laquelle elle ne se confond pas. Cette solution pouvait déjà se déduire de la jurisprudence (Crim. 12 fév. 2002, pourvoi n°01-83685), elle est maintenant consacrée par la loi. Dans l'échelle de gravité des infractions, la conduite sous l'influence des stupéfiants figure un degré au dessus de l'imprudence délibérée. On peut donc envisager qu'une personne puisse à la fois être soumise à l'aggravation liée à la violation délibérée d'une obligation de sécurité ET à l'aggravation liée à un dépistage positif aux stupéfiants. La peine encourue atteindrait alors dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende en cas d'homicide, six ans d'emprisonnement et 90 000 € d'amende en cas de blessure involontaire.

2.3. L'absence d'alternative thérapeutique

Pour finir, on constatera qu'aucune alternative thérapeutique n'est prévue en cas de dépistage positif aux stupéfiants. Depuis la loi du 31 décembre 1970, lorsqu'une infraction d'usage est constatée, la peine peut être écartée au profit d'une désintoxication (art. L. 3423-1 et s. C. santé pub.). Dans la loi nouvelle, le législateur n'a pas songé à renvoyer à cette procédure. Pourtant les conditions du dépistage font qu'un simple usager peut être dépisté et sanctionné. Voici un usager contrôlé positif en l'absence de tout accident, de toute infraction au code de la route, assis dans son véhicule à l'arrêt, et la seule réponse prévue par la loi est l'amende et l'emprisonnement. Cette différence de traitement avec l'usager simple pose la question de la conformité de ces dispositions avec le principe d'égalité des citoyens devant la loi. Certes d'autres moyens de traitement forcé existent au titre des obligations de soin. Certes l'article L. 3423-1 du code de la santé publique, qui vise l'usage de stupéfiants de façon générale, permettra peut-être aux procureurs de la République d'ordonner une injonction thérapeutique en cas de dépistage positif. Toutefois, l'absence de réflexion sur le sujet souligne combien la perspective du législateur est purement répressive. C'est la première fois depuis 1970 qu'une loi relative à l'usage de stupéfiants n'a pas pour ambition de faire cesser cette consommation mais seulement de la sanctionner. Cela soulève bien des interrogations sur les objectifs de la politique publique qui se dessine aujourd'hui en matière de lutte contre les stupéfiants.


Conclusion

À première lecture, la loi du 3 février 2003 s'inscrit dans le prolongement des textes qui, depuis 1916, instaurent et confortent la prohibition des stupéfiants. Pourtant, à y regarder de plus près, ce texte pourrait bien être l'aveu de l'échec de la prohibition. En adoptant une attitude répressive sans alternative thérapeutique, le législateur renonce à l'ordre public sanitaire qui fondait le discours prohibitionniste. il ne s'agit plus de lutter contre l'usage de drogue par des mesures de sûreté qui permettraient d'obtenir la rédemption des usagers, il s'agit de punir. L'ordre public général remplace l'ordre public sanitaire. Quel pire constat d'échec que cette loi qui considère qu'il est inutile de prévoit le traitement des usagers dépistés? Le sens profond de cette loi est bien que la prohibition ne permet ni de limiter l'usage de stupéfiants, ni de le supprimer. La loi étant incapable de supprimer l'usage, elle se contente de sanctionner ceux qui portent ou pourraient porter atteinte à autrui, sans se préoccuper de prévenir la réïtération de leur comportement dangereux.

Mais ce n'est pas tout. À force de vouloir détourner l'attention de l'alcool pour recentrer les politiques publiques sur la lutte contre les stupéfiants, le législateur a fini par gommer la différence entre les deux substances. Cette législature, comme le gouvernement, a déjà montré qu'elle était très sensible aux attentes du monde viti-vinicole. Les décisions récentes relatives au privilège des bouilleurs de cru ou à la composition de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes en donnent des exemples. Après avoir critiqué l'assimilation de l'alcool à une drogue, il s'agissait de faire peser symboliquement sur les usagers de stupéfiants les mêmes contraintes que sur les usagers d'alcool. Durant toute la discussion parlementaire, on a refusé de considérer que le statut des deux drogues, l'une licite, l'autre illicite, devait se traduire par des dispositions différentes. En procédant de la sorte, le législateur a ramené, bien involontairement, les stupéfiants au niveau d'une drogue licite jetant ainsi les bases, dans la confusion, d'une légalisation contrôlée des stupéfiants.