Stupéfiants au volant - coût des tests de dépistage
Arrêté, 15 juillet 2002, pris pour l'application de l'article R. 235-12, al. 3 C. route, JO n°251, 26 oct. 2002, p. 17777 (NOR: JUSD0230122A)
Art. 1: Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage prévus par l'article R. 235-3 et fournis par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire ne peuvent excéder un prix unitaire de 25 €.

Art. 2: Lorsque les matériels remis au praticien requis par l'officier ou l'agent de police judiciaire sont prélevés sur le contingent des matériels acquis par le ministère de la défense, le ministère de la justice rembourse à leur prix unitaire d'acquisition sans pouvoir excéder 25 € les matériels qui ont été effectivement utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire d'accident mortel de la circulation routière.

Art. 3: Pour obtenir le remboursement de ces matériels, le ministère de la défense adresse chaque année au ministère de la justice une demande de remboursement en ayant recours à la procédure du rétablissement de crédits. Un état des dépenses justifiant le rattachement à la procédure judiciaire établi conformément au modèle figurant en annexe est joint à cet envoi.

Art. 4: Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le coût d'un symbole

Ce texte purement technique n'appelerait pas de commentaire particulier s'il n'illustrait de façon éclatante les conséquences coûteuses d'une politique des drogues qui tient plus de la propagande que de la sécurité ou de la santé publique. Cinq millions d'Euros minimun, plus de 30 millions de Francs, tel est le coût du seul matériel nécessaire au dépistage des stupéfiants.

Selon les statistiques du Ministère de l'équipement et des transports [Lire], il y aurait eu 7 230 tués et 137 523 blessés en 2002 à l'occasion de plus de 100 000 accidents. La loi prévoyant que le dépistage doit concerner toutes les conducteurs impliqués dans l'accident, cela signifie que ce sont plus de 200 000 dépistages qu'il faudrait pratiquer [Lire]. Encore cette estimation ne tient-elle pas compte de la faculté quasi-discrétionnaire qu'ont les forces de l'ordre de pratiquer un dépistage en cas d'infractions au code de la route entraînant la suspension du permis de conduire, d'excès de vitesse de défaut de port du casque ou de la ceinture de sécurité [Lire]. À 25 € l'échantillon cela fait 5 millions d'Euros au minimun, une belle somme pour un symbole sans efficacité. D'autant qu'il faut encore ajouter l'indemnité du médecin, 30 € soit 6 millions d'Euros supplémentaires, éventuellement majorés des frais de déplacements. Lorsque le résultat est positif, il faut encore réaliser un dépistage sanguin, facturé 241,48 € [Lire]. Le gouvernement prétendant que 12 à 17 % des conducteurs impliqués dans un accident consomment des stupéfiants, cela augmenterait encore l'addition de près de 6 millions d'Euros. En tout, c'est un coût budgétaire annuel de 17 millions d'Euros qu'il faut envisager pour que le dépistage prévu par la loi du 3 février 2003 soit réalisable.

On comprend que l'ampleur de ce marché aiguise les appétîts. On peut s'en féliciter comme le ministre de la Justice [Lire] et considérer que cette manne inutile fera au moins le bonheur des laboratoires qui commercialisent ces tests et des médecins qui les pratiquent... On peut aussi s'en inquiéter car ce coût risque de peser lourdement sur le budget du Ministère de la Justice. Ce dernier devra en assumer le financement sur la dotation des frais de Justice avec un risque évident de dérapage [Lire]. Quant on sait que le budget 2003 prévoit une augmentation de 14,76 millions d'Euros de ces frais de justice pour couvrir le dépistage des stupéfiants, "l'évolution prévisible des dépenses" de Justice, la revalorisation tarifaire des actes médicaux et les investigations sur les conséquences de l'infraction pour les victimes, le compte n'y est pas. Soit il faudra prendre ailleurs sur le budget de la Justice pour faire face à la dépense, soit il faudra limiter les ambitions du dépistage.On ne peut en tout cas s'empêcher de penser que cet argent aurait été mieux employé dans des actions de prévention et d'information, ou dans le renforcement des moyens de lutte contre les principales causes de la délinquance routière, l'alcool et les excès de vitesse.