Actualités de Jurisprudence

Les thèmes abordés par la jurisprudence récente:

Cannabis - définition - teneur en THC - marché européen du chanvre industriel [Lire]

Trafic "de fourmis" - relaxe de l'auteur et condamnation du complice [Lire]

Centres d'accueil pour toxicomanes - troubles anormaux du voisinage [Lire]
Le texte intégral des arrêts cités dans cette page peut être consulté sur le site de Légifrance, pour les arrêts des juridictions françaises, et sur celui de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).